L’ENTREPRISE PEUT-ELLE IMPOSER
À SES COLLABORATEURS DE REMETTRE SES NOTES DE FRAIS DANS UN DÉLAI LIMITÉ ?
Nous nous posons la question aujourd’hui de savoir si l’entreprise peut imposer à ses collaborateurs une date limite
pour remettre ses frais professionnels
OUI !
En tant qu’employeur, L’entreprise peut imposer à ses collaborateurs de remettre ses notes de frais dans un délai limité. Les collaborateurs doivent obligatoirement être avertis de ce mode de fonctionnement de manière formelle, par exemple, par note de service. Si le collaborateur ne respecte pas le délai, il n’est pas remboursé.
Sachez que les remboursements de frais professionnels ne sont pas soumis aux charges sociales. C’est donc un élément que l’Urssaf vérifie avec attention pour s’assurer qu’il ne s’agit pas de compléments de salaires déguisés.
L’URSSAF contrôle donc le remboursement des notes de frais afin de s’assurer que :
> les taux et barèmes sont correctement appliqués,
> que les repas ne sont pas financés deux fois,
> que chaque dépense peut être rapprochée d’un justificatif.
Source : www.editions-tissot.fr/droit-travail
