L’ENTREPRISE PEUT-ELLE PRONONCER UNE SANCTION QUI N’EST PAS PRÉVUE PAR LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR ?
Nous nous posons la question aujourd’hui de savoir si, en tant que dirigeant, vous pouvez prononcer une sanction à l’encontre d’un collaborateur si celle-ci n’est pas prévue dans le règlement intérieur.
NON !
sauf pour le licenciement disciplinaire
Dès lors que l’entreprise emploie au moins 50 salariés, la mise en place d’un règlement intérieur est obligatoire
(Code du travail, art. L. 1311-2).
Le contenu de ce document est strictement limité par la loi. Vous n’êtes pas libre d’inscrire d’autres dispositions que celles relatives :
• à l’hygiène et la sécurité
• à la discipline
• aux droits de la défense des salariés
• à la protection des victimes et des témoins de harcèlement sexuel et/ou moral (Code du travail, art. L. 1321-1 et suivant).
Dans le règlement intérieur, sont fixées les règles générales et permanentes relatives à la discipline, la nature et l’échelle des sanctions que l’employeur peut prendre. Les sanctions pourront être :
• le blâme
• l’avertissement
• la mise à pied disciplinaire
• la mutation disciplinaire
• la rétrogradation
• le licenciement disciplinaire
Pour rappel,
la loi PACTE a relevé le seuil à partir duquel un règlement intérieur doit être établi. L’obligation s’applique au terme d’un délai de 12 mois à compter de la date à laquelle le seuil de 50 salariés a été atteint.
